Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-24 à D. 4134-29.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 29 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux articles au code général des collectivités territoriales pour les adapter.

A la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-24 à D. 4134-29.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance