Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004

Article 2

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Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-586 du 27 mai 2005art. 11 (V) JORF 29 mai 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 28 mai 2005

A la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-24 à D. 4134-29.