Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004

Article 2

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Article 2

L'organisme siégeant en conseil de discipline, lorsque sa consultation est nécessaire en applicationde l' article L. 532-5 du code général de la fonction publique (Consultation obligatoire pour les sanctions graves), est saisi par un rapport émanant du président d'Orange SA.

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2004 · Dernière version le 8 juillet 2024

L'organisme siégeant en conseil de discipline, lorsque sa consultation est nécessaire en applicationde l' article L. 532-5 du code général de la fonction publique (Consultation obligatoire pour les sanctions graves), est saisi par un rapport émanant du président d'Orange SA.

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Source : Légifrance