Article 18
Le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
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JORF n°218 du 18 septembre 2004
Article 18
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Le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.