Créé le 4 juillet 2024
L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Article 51
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024
Créé parDécret n°2024-656 du 2 juillet 2024art. 1
L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.