Décret n°2024-656 du 2 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Art. 51

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Extension d'une règle sur les centres de santé à Mayotte

Résumé. L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale s'applique désormais à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 51
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 51

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