Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une règle sur les centres de santé à Mayotte
Résumé. L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale s'applique désormais à Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 51
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 51