Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé De nouvelles règles sont créées en se basant sur des règles existantes.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 > > Art. 51 > >
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