A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966art. 1 (V)
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modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966art. 2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966art. 3 (V)
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 septembre 2004
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004