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Décret n°66-594 du 27 juillet 1966

Article 2

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Article 2

La compétence définie par l'arrêté prévu à l'article 1er ne s'applique pas, quelle que soit leur importance, aux affaires :

susceptible de recevoir application de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ;

que le ministre se réserve expressément ;

Soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle.

En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de compétence pour certaines affaires

Résumé. Certaines affaires ne sont pas couvertes par la compétence définie par un arrêté, comme celles liées à la prescription des créances ou réservées au ministre.

La compétence définie par l'arrêté prévu à l'article 1er ne s'applique pas, quelle que soit leur importance, aux affaires :

  • susceptible de recevoir application de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ;
  • que le ministre se réserve expressément ;

Soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle.

En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance