En vigueur depuis le 22 août 2004
Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale sont fixées par les articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n°2004-837 du 20 août 2004
Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles
723-20
à 723-27 du
code de procédure pénale
sont fixées par les articles
2
à
19
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 août 2004
Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale sont fixées par les articles 2 à 19 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 22 août 2004
Source : Légifrance
Art. 22
Décret n°2004-837 du 20 août 2004
Art. 23
Décret n°2004-837 du 20 août 2004
Art. 22
Décret n°2004-837 du 20 août 2004
Art. 23
Décret n°2004-837 du 20 août 2004
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale 723-20 à 723-27
Décret 2004-837 2004-08-20 art. 2 à 19
Art. 2
Décret n°2004-837 du 20 août 2004
Art. 19
Décret n°2004-837 du 20 août 2004
Art. 723-20
Code de procédure pénale