Décret n°2004-837 du 20 août 2004

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles

723-20

à 723-27 du

code de procédure pénale

sont fixées par les articles

2

à

19

du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 août 2004

Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale sont fixées par les articles 2 à 19 du présent décret.

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