Abrogé1 janvier 2005
Créé le 24 octobre 2001
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du mercredi 24 octobre 2001 au vendredi 31 décembre 2004
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.