A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 763 (V) : Délai pour choisir un avocat en justice
→ Version 2 : Ajout d'une compétence pour le magistrat
→ Version 2 : Ajout d'une compétence pour le magistrat
- Nouveau code de procédure civileart. 763 (V)