Article 10
L'article 763 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. »
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JORF n°195 du 22 août 2004
Article 10
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Version 1
L'article 763 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. »