Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004

Article 11

Créé le 21 juillet 2004

Le suivi et l'évaluation du développement de l'assurance des récoltes font l'objet d'un rapport annuel dont la réalisation est confiée à la Commission nationale des calamités agricoles.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 2004