Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004

Article 12

Créé le 21 juillet 2004

Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 2004