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Section 1

Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

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Article L2563-5

Dotation globale d'équipement dans les départements d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L2563-2-2

Article L2563-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le premier numérotage des communes d'Outre-Mer

Résumé Les communes d'Outre-Mer qui font leur premier numérotage avant fin 2008 reçoivent de l'État la moitié du coût.

Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

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Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.