Code général des collectivités territoriales

Article L2213-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérotage des maisons dans les communes

Résumé Le maire décide du numérotage des maisons et le propriétaire doit l'entretenir.

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

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Version 2

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Changement de responsabilité d’exécution du numérotage

Résumé des changements Le mode d’exécution du numérotage a changé : désormais il est ordonné par le maire, alors qu’auparavant c’était à la charge de chaque commune lors de sa première mise en place.

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.