Article R2563-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de la dotation exceptionnelle pour le premier numérotage
Résumé L'État verse une aide aux communes d'outre-mer qui numérotent leurs adresses avant fin 2008.
La dotation exceptionnelle prévue à l'article L. 2563-2-2 est versée aux communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.
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