Abrogé par Décret n°2009-145 du 10 février 2009 - art. 24 (V)
Créé le 7 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense pour les mineurs préparant un bac pro
Par dérogation aux dispositions des articles 6 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé et D. 337-7 du code de l'éducation, les candidats, mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen, admis dans une formation au baccalauréat professionnel, dans le cadre de l'article 1er (Expérimentation pour préparer un bac pro en trois ans) du présent décret, peuvent se présenter à l'examen d'un certificat d'aptitude professionnelle du même champ professionnel.