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Décret n°2004-652 du 2 juillet 2004

Abrogé8 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5124-17-1,

Article 1

Abrogé8 août 2004

Créé le 4 juillet 2004

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 du code de la santé publique est fixé à :
a) 10 110 Euros pour les demandes d'autorisation ;
b) 674 Euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.

1 version

2 cités

Article 2

Abrogé8 août 2004

Créé le 4 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 7 août 2004

Décret n°2004-652 du 2 juillet 2004
Article 1
Article 2