Décret n°2004-652 du 2 juillet 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la taxe prévue à l'

article L. 5124-17-1 du code de la santé publique

(

Système d'astreinte pour les médicaments

)

Art. L.5124-17-1

Système d'astreinte pour les médicaments

Les grossistes-répartiteurs doivent participer à un système d'astreinte pour assurer la disponibilité des médicaments en dehors des jours d'ouverture habituels.

pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'

article L. 5124-18 du code de la santé publique

(

Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret

)

Art. L.5124-18

Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret

L'article L5124-18 du Code de la santé publique précise que les détails sur la gestion des établissements pharmaceutiques, comme leur propriété et leur autorisation, seront fixés par un décret.

est fixé à :

a) 10 110 Euros pour les demandes d'autorisation ;

b) 674 Euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'importation parallèle des médicaments

Résumé. La taxe pour importer des médicaments en France est de 10 110 euros pour une nouvelle autorisation et de 674 euros pour le renouvellement.

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique (Système d'astreinte pour les médicaments) pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 du code de la santé publique (Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret) est fixé à :

a) 10 110 Euros pour les demandes d'autorisation ;

b) 674 Euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance