Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Le droit progressif prévu à l'

article L. 5121-16 du code de la santé publique

(

Information sur les médicaments à base de cannabis

)

Art. L.5121-16

Information sur les médicaments à base de cannabis

Les détenteurs d'une autorisation temporaire pour des médicaments à base de cannabis doivent informer les professionnels de santé sans faire de publicité.

est fixé à :

I. - 25 400 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

présentée conformément aux articles

R. 5128

et

R. 5129

dudit code.

Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

présenté simultanément à la première demande d'autorisation, il est perçu un droit limité 12 700 Euros.

II. - 16 790 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à :

a) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

, présentée conformément au premier alinéa du d de l'

article R. 5133 dudit code

contenant une nouvelle association ;

b) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

, présentée conformément au dernier alinéa du c de l'

article R. 5133 dudit code

et relative à une voie d'administration différente de celle de la demande initiale ;

c) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

, présentée conformément au 2 du c de l'

article R. 5133 dudit code

.

Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

présenté simultanément à la première demande d'autorisation relevant des a, b, c ou d ci-dessus, il est perçu un droit limité à 8 395 Euros.

III. - 16 790 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

, présentée conformément au dernier alinéa du c de l'

article R. 5133 dudit code

et relative à un ou des usages thérapeutiques différents.

Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

présenté simultanément à la première demande d'autorisation, il est perçu un droit limité à 8 395 Euros.

IV. - 10 110 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à :

a) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

, présentée conformément au dernier alinéa du c de l'

article R. 5133 dudit code

et relative à un dosage différent de celui de la demande initiale sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique ;

b) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament essentiellement similaire à une autre spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

, présentée conformément au 1 ou au 3 du c de l'

article R. 5133 dudit code

;

c) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

, relative à une nouvelle forme galénique sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique ;

d) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament à base de plantes ;

f) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

consistant en allergène, par famille de produits ;

g) Des produits mentionnés à l'

article L. 5136-1 du code de la santé publique

.

V. - 6 740 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée française ou au formulaire national, présentée conformément au b de l'

article R. 5133 du code de la santé publique

.

VI. - 1 011 Euros pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles

R. 5135-1

et

R. 5135-4

du

code de la santé publique

.

Toutefois, il n'est pas perçu de droit lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.

VII. - 674 Euros pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à :

a) Une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

effectuée conformément à l'

article R. 5137 dudit code

;

b) Une autorisation pour les produits mentionnés à l'

article L. 5136-1 du code de la santé publique

effectuée conformément à l'

article R. 5266-9 dudit code

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'autorisation pour les médicaments

Résumé. Les frais pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament varient selon le type de demande, allant de 674 à 25 400 euros.

Le droit progressif prévu à l'article L. 5121-16 du code de la santé publique (Information sur les médicaments à base de cannabis) est fixé à :

I. - 25 400 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) présentée conformément aux articles R. 5128 et R. 5129 dudit code.

Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) présenté simultanément à la première demande d'autorisation, il est perçu un droit limité 12 700 Euros.

II. - 16 790 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à :

a) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), présentée conformément au premier alinéa du d de l'article R. 5133 dudit code contenant une nouvelle association ;

b) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), présentée conformément au dernier alinéa du c de l'article R. 5133 dudit code et relative à une voie d'administration différente de celle de la demande initiale ;

c) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), présentée conformément au 2 du c de l'article R. 5133 dudit code.

Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) présenté simultanément à la première demande d'autorisation relevant des a, b, c ou d ci-dessus, il est perçu un droit limité à 8 395 Euros.

III. - 16 790 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), présentée conformément au dernier alinéa du c de l'article R. 5133 dudit code et relative à un ou des usages thérapeutiques différents.

Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) présenté simultanément à la première demande d'autorisation, il est perçu un droit limité à 8 395 Euros.

IV. - 10 110 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à :

a) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), présentée conformément au dernier alinéa du c de l'article R. 5133 dudit code et relative à un dosage différent de celui de la demande initiale sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique ;

b) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament essentiellement similaire à une autre spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), présentée conformément au 1 ou au 3 du c de l'article R. 5133 dudit code ;

c) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), relative à une nouvelle forme galénique sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique ;

d) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament à base de plantes ;

f) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) consistant en allergène, par famille de produits ;

g) Des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 du code de la santé publique.

V. - 6 740 Euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée française ou au formulaire national, présentée conformément au b de l'article R. 5133 du code de la santé publique.

VI. - 1 011 Euros pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles R. 5135-1 et R. 5135-4 du code de la santé publique.

Toutefois, il n'est pas perçu de droit lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.

VII. - 674 Euros pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à :

a) Une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) effectuée conformément à l'article R. 5137 dudit code ;

b) Une autorisation pour les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 du code de la santé publique effectuée conformément à l'article R. 5266-9 dudit code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance