A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5121-13 (Conditions pour les médicaments homéopathiques) à L. 5121-16 (Information sur les médicaments à base de cannabis), L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) et R. 5143-12 à R. 5143-22 ;
Vu l'article 14 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu le décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 (Autorisation temporaire des médicaments à base de cannabis) et L. 5121-16 (Information sur les médicaments à base de cannabis) du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes.
1 version
En vigueur depuis le 4 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2004