Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 8 décembre 2000 · Abrogé le 8 août 2004
Le montant du droit progressif prévu à l'article L. 5121-16 du code de la santé publique (Information sur les médicaments à base de cannabis) est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) consistant en médicament homéopathique :
1. Demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 110 Euros par demande ;
2. Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles R. 5135-1 et R. 5135-4 du code de la santé publique :
1 011 Euros par demande ;
3. Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5137 dudit code :
674 Euros par demande.