Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Le montant du droit progressif prévu à l'

article L. 5121-16 du code de la santé publique

(

Information sur les médicaments à base de cannabis

)

Art. L.5121-16

Information sur les médicaments à base de cannabis

Les détenteurs d'une autorisation temporaire pour des médicaments à base de cannabis doivent informer les professionnels de santé sans faire de publicité.

est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

consistant en médicament homéopathique :

1. Demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 110 Euros par demande ;

2. Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles

R. 5135-1

et

R. 5135-4

du

code de la santé publique

:

1 011 Euros par demande ;

3. Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'

article R. 5137 dudit code

:

674 Euros par demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 2000 · Abrogé le 8 août 2004

Le montant du droit progressif prévu à l'article L. 5121-16 du code de la santé publique (Information sur les médicaments à base de cannabis) est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) consistant en médicament homéopathique :

1. Demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 110 Euros par demande ;

2. Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles R. 5135-1 et R. 5135-4 du code de la santé publique :

1 011 Euros par demande ;

3. Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5137 dudit code :

674 Euros par demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 8 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2004

Source : Légifrance