Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Le montant du droit prévu à l'

article L. 5121-15 du code de la santé publique

(

Autorisation temporaire des médicaments à base de cannabis

)

Art. L.5121-15

Autorisation temporaire des médicaments à base de cannabis

Les médicaments à base de cannabis ont besoin d'une autorisation temporaire pour être utilisés, valable cinq ans et renouvelable.

pour les demandes d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques mentionné aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 est fixé comme suit :

1. Demande d'enregistrement :

a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique :

1 768 Euros par demande ;

b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 2 478 Euros par demande ;

c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 7 600 Euros par demande ;

2. Modification du dossier d'enregistrement : 496 Euros par demande ;

3. Renouvellement quinquennal d'enregistrement : 380 Euros par demande ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 2000 · Abrogé le 8 août 2004

Le montant du droit prévu à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique (Autorisation temporaire des médicaments à base de cannabis) pour les demandes d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques mentionné aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 est fixé comme suit :

1. Demande d'enregistrement :

a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique :

1 768 Euros par demande ;

b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 2 478 Euros par demande ;

c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 7 600 Euros par demande ;

2. Modification du dossier d'enregistrement : 496 Euros par demande ;

3. Renouvellement quinquennal d'enregistrement : 380 Euros par demande ;

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 8 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2004

Source : Légifrance