Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004

Article 11

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Article 11

I. - L'

article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Répartition des voix en assemblée générale pour les sociétés HLM

)

Art. R.*422-1-1

Répartition des voix en assemblée générale pour les sociétés HLM

Les voix en assemblée générale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont réparties entre différentes catégories d'actionnaires selon des règles précises.

est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'

article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée

et au plus tard au 3 août 2005.

II. - Par dérogation au second alinéa de l'

article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Règles pour les statuts des sociétés de logements sociaux

)

Art. R.*422-1

Règles pour les statuts des sociétés de logements sociaux

Les sociétés de logements sociaux doivent suivre des règles précises dans leurs statuts, et les mettre à jour lors de changements.

, la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'

article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée

.

III. - Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'

article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Élection des représentants des locataires dans les HLM

)

Art. R.422-2-1

Élection des représentants des locataires dans les HLM

Les locataires des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent élire des représentants pour siéger au conseil d'administration.

dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure.

Entre l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'

article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée

et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées générales de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix calculé en faisant application des dispositions de l'article R. 422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires.

IV. - Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2004 · Dernière version le 18 novembre 2005

I. - L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Répartition des voix en assemblée générale pour les sociétés HLM) est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et au plus tard au 3 août 2005.

II. - Par dérogation au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les statuts des sociétés de logements sociaux), la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

III. - Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Élection des représentants des locataires dans les HLM) dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure.

Entre l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées générales de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix calculé en faisant application des dispositions de l'article R. 422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires.

IV. - Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2005

En vigueur du samedi 3 juillet 2004 au jeudi 17 novembre 2005

Source : Légifrance