En vigueur depuis le 1 juillet 2004
Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales (Placement des recettes exceptionnelles par les collectivités territoriales) sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).