Décret n°2004-628 du 28 juin 2004

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales

(

Placement des recettes exceptionnelles par les collectivités territoriales

)

Art. R.1618-1

Placement des recettes exceptionnelles par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent placer certaines recettes exceptionnelles comme les indemnités d'assurance ou les sommes perçues lors de litiges.

sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales (Placement des recettes exceptionnelles par les collectivités territoriales) sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

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