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Décret n°2004-628 du 28 juin 2004

portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 315-19 (Dérogations au dépôt des fonds pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-9 (Élection des représentants des locataires dans les offices HLM) à L. 421-13 (Absence aux réunions du conseil d'administration), R. 423-15 (Financement des investissements dans les offices publics de l'habitat), R. 423-32-4 (Rôle du comptable dans les offices publics de l'habitat) et R. 423-61 (Placement des fonds des offices publics HLM) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1618-1 (Champ d'application des dérogations financières pour les collectivités territoriales), L. 1618-2 (Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territoriales), L. 2221-5-1 (Gestion financière des régies municipales) et R. 2221-28 (Rôle et responsabilités du directeur d'une régie municipale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8-1 (Dérogations financières pour les hôpitaux publics) ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), ensemble ce code ;

Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon ;

Vu le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code ;

Vu la délibération n° 2003-23 du comité des finances locales en date du 9 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales (Placement des recettes exceptionnelles par les collectivités territoriales) sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

I. - L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales (Placement des recettes exceptionnelles par les collectivités territoriales) est applicable :

a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;

b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;

c) Aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.

II, III et IV (paragraphes modificateurs)

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

Décret n°2004-628 du 28 juin 2004
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