Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 315-19 (Dérogations au dépôt des fonds pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux)Art. L.315-19Dérogations au dépôt des fonds pour les établissements publics sociaux et médico-sociauxLes établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds auprès de l'État, sous certaines conditions et avec l'approbation du directeur. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-9 (Élection des représentants des locataires dans les offices HLM)Art. L.421-9Élection des représentants des locataires dans les offices HLMLes représentants des locataires dans les offices d'habitations à loyer modéré sont élus par des associations indépendantes et neutres. à L. 421-13 (Absence aux réunions du conseil d'administration)Art. L.421-13Absence aux réunions du conseil d'administrationUn membre du conseil d'administration d'un office public de l'habitat peut être déclaré démissionnaire s'il ne se présente pas à trois réunions en un an sans raison valable., R. 423-15 (Financement des investissements dans les offices publics de l'habitat)Art. R.*423-15Financement des investissements dans les offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat peuvent utiliser des autorisations de programme et des crédits de paiement pour financer leurs investissements, ces derniers étant limités par les autorisations., R. 423-32-4 (Rôle du comptable dans les offices publics de l'habitat)Art. R.423-32-4Rôle du comptable dans les offices publics de l'habitatLe comptable des offices publics de l'habitat doit informer le directeur général de la situation financière et a seul le droit d'utiliser les fonds. et R. 423-61 (Placement des fonds des offices publics HLM)Art. R.423-61Placement des fonds des offices publics HLMLes offices publics d'habitations à loyer modéré doivent placer leurs fonds dans des titres sécurisés, comme ceux émis par les États européens, et ces décisions sont prises par le conseil d'administration. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1618-1 (Champ d'application des dérogations financières pour les collectivités territoriales)Art. L.1618-1Champ d'application des dérogations financières pour les collectivités territorialesLes règles sur les dérogations pour le dépôt des fonds des collectivités territoriales s'appliquent à elles et à leurs établissements publics, sauf pour certains comme les hôpitaux ou les logements sociaux., L. 1618-2 (Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territoriales)Art. L.1618-2Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent placer certains fonds sans les déposer à l'État, sous conditions spécifiques., L. 2221-5-1 (Gestion financière des régies municipales)Art. L.2221-5-1Gestion financière des régies municipalesLes régies municipales peuvent garder leurs excédents de trésorerie et, sous conditions, déposer leurs fonds dans des établissements de crédit. et R. 2221-28 (Rôle et responsabilités du directeur d'une régie municipale)Art. R.2221-28Rôle et responsabilités du directeur d'une régie municipaleLe directeur d'une régie municipale gère son fonctionnement, recrute le personnel et prend des décisions importantes sous le contrôle du président du conseil d'administration. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8-1 (Dérogations financières pour les hôpitaux publics)Art. L.6145-8-1Dérogations financières pour les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics peuvent garder certains fonds sans les déposer à l'État, notamment ceux provenant de services ou de brevets. ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), ensemble ce code ;
Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon ;
Vu le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code ;
Vu la délibération n° 2003-23 du comité des finances locales en date du 9 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,