A l'article 21 du décret du 6 mai 1993 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :

« 8. Décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »