Décret n°2004-612 du 24 juin 2004

Article 1

Créé le 27 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Il est créé un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Sont associés aux activités de cet office les directions et services actifs de la police nationale. Participent également à ses activités les directions et services des ministères concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5

En vigueur du dimanche 27 juin 2004 au vendredi 30 juin 2023