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Décret n°2004-609 du 25 juin 2004

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 27 juin 2004

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) qui justifient d'au moins dix ans de services publics ;
2° Pour le quart restant, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) qui justifient d'au moins quatorze ans de services publics.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 27 juin 2004 au vendredi 31 août 2007