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Décret n°2004-609 du 25 juin 2004

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 27 juin 2004

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont arrêtées par le Premier ministre.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 27 juin 2004 au vendredi 31 août 2007