Périmé1 septembre 2007
Créé le 27 juin 2004
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier 2004.
Décret n°2004-609 du 25 juin 2004
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 27 juin 2004 au vendredi 31 août 2007