Créé le 15 janvier 2004 · Abrogé le 25 juillet 2005
Décret n°2004-59 du 14 janvier 2004
Article 6
Article 6
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles
2
,
3
,
4
et
5
du présent décret.
Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 juillet 2005
En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au dimanche 24 juillet 2005
Source : Légifrance