a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2004-588 du 21 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 527 et les articles 209-0A, 406 undecies A, 406 duodecies et 416-0 bis de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 81-5, R. 190-3, R. 213-4 et R. 256-8 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), et notamment son article 35,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 juillet 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
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Créé le 1 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004
Décret n°2004-588 du 21 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4