Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 undecies A

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Article 406 undecies A

L'option pour le paiement au comptant de la contribution sur les ouvrages mentionnés à l'

article 522 du code général des impôts

(

Puretés légales des métaux précieux

)

Art. 522

Puretés légales des métaux précieux

La loi fixe les puretés minimales pour l'or, l'argent et le platine dans les bijoux, garanties par l'État ou des organismes agréés.

lors de l'apposition du poinçon de garantie par les bureaux de garantie, prévue par l'

article 527 du code

(

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

)

Art. 527

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

Les bijoux en or, argent ou platine doivent payer une taxe spéciale à chaque vente et les vendeurs doivent déclarer chaque mois ce qu'ils ont vendu.

précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.

Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant de la contribution en suite d'une demande dûment motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1994 · Périmé le 8 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de paiement comptant pour les ouvrages de métaux précieux

Résumé. Les producteurs peuvent payer immédiatement la contribution sur les ouvrages de métaux précieux avant le 15 décembre en envoyant une lettre recommandée, et le service peut aussi autoriser cette option en cours d'année sur demande.

L'option pour le paiement au comptant de la contribution sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts (Puretés légales des métaux précieux) lors de l'apposition du poinçon de garantie par les bureaux de garantie, prévue par l'article 527 du code (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine) précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.

Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant de la contribution en suite d'une demande dûment motivée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 7 juin 2019

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'impôt concerné, passant du 'droit spécifique' à la 'contribution', et précise le moment où cet impôt est dû (apposition du poinçon de garantie au lieu de la mise sur le marché).

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. Le délai pour exercer l'option de paiement au comptant a été modifié, passant du sixième alinéa au dixième alinéa de l'article 527.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance