Décret n°2004-581 du 21 juin 2004

Article 4

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Article 4

I. - En application des articles

L. 99

(

Signalement des infractions par les organismes de protection sociale

)

Art. L.99

Signalement des infractions par les organismes de protection sociale

Les organismes de protection sociale doivent signaler à l'administration fiscale les infractions qu'ils constatent concernant les impôts, taxes, cotisations et contributions sociales.

et

L. 152

(

Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale

)

Art. L.152

Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale

Les administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations.

du

livre des procédures fiscales

, la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise lui ayant demandé, dans le cadre de la procédure prévue au 4° de l'article L. 80 B précité, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du

code général des impôts

, informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève l'entreprise des suites données à cette demande.

L'entreprise informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elle relève de toute modification de la situation de fait décrite dans la demande visée au premier alinéa remettant en cause la qualité de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A précité.

II. - En cas de contrôle effectué en application de l'

article L. 243-7 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle du paiement des cotisations sociales

)

Art. L.243-7

Contrôle du paiement des cotisations sociales

Les organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations.

ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise au sens de l'article 44 sexies-0 A du

code général des impôts

au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2004

I. - En application des articles L. 99 (Signalement des infractions par les organismes de protection sociale) et L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise lui ayant demandé, dans le cadre de la procédure prévue au 4° de l'article L. 80 B précité, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève l'entreprise des suites données à cette demande.

L'entreprise informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elle relève de toute modification de la situation de fait décrite dans la demande visée au premier alinéa remettant en cause la qualité de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A précité.

II. - En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales) ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.

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