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Article 17

Section parente

Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, du versement de transport et des cotisations au Fonds national d'aide au logement pour les associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine

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Article 19

Décret n°2004-565 du 17 juin 2004

Article 18

Créé le 19 juin 2004

La limite de quinze salariés fixée au quatrième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 19 juin 2004