Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Vu la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment l'article 2 et son annexe I bis ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 16 décembre 2003 relative à la compatibilité avec le traité CE des aides en faveur des zones franches urbaines ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 15 mars 2004
Les zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l'annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont délimitées dans les annexes 1 à 41 au présent décret (1) (non reproduites voir JORF du 14 mars 2004).
Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.
1 version
1 cité
Créé le 15 mars 2004
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil