Décret n°2004-540 du 15 juin 2004

Article 4

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Article 4

Lors de leur nomination dans l'emploi de chef de mission, les fonctionnaires concernés sont classés dans les conditions définies par les tableaux ci-dessous (tableaux non reproduits).

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

Lors de leur nomination dans l'emploi de chef de mission, les fonctionnaires concernés sont classés dans les conditions définies par les tableaux ci-dessous (tableaux non reproduits).

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