Créé le 16 juin 2004 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission les attachés principaux d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du Centre d'analyse stratégique ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission les attachés principaux d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre, du secrétariat général de la défense nationale et du Centre d'analyse stratégiqueayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au lundi 6 mars 2006
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission les attachés principaux d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre, du secrétariat général de la défense nationale et du Commissariat général du Plan ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.