Décret n°2004-540 du 15 juin 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2004

Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance