En vigueur depuis le 16 juin 2004
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du Premier ministre.
Décret n°2004-540 du 15 juin 2004
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 juin 2004
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du Premier ministre.
En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004
Source : Légifrance