Décret n°2004-538 du 14 juin 2004

Article 15

Créé le 15 juin 2004

Jusqu'au 1er janvier 2010, le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu par concours sur épreuves aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du présent décret et parvenus au terme de leur formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 juin 2004