Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°135 du 12 juin 2004
Décret n°2004-526 du 10 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (6°) et D. 412-79 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 311-1, L. 311-5, L. 312-1 et L. 312-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6121-7 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 10 décembre 2003,
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau