A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 12-1 (M)Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 12-2 (M)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 12-1 (M)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 12-2 (M)