Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-5 (Publicité des médicaments et taxe)Art. L.5122-5Publicité des médicaments et taxePour faire de la publicité pour des médicaments, il faut payer une taxe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé., L. 5122-8 (Autorisation préalable pour la publicité des médicaments)Art. L.5122-8Autorisation préalable pour la publicité des médicamentsLa publicité pour certains médicaments et vaccins doit être autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., L. 5122-9 (Publicité des médicaments auprès des professionnels de santé)Art. L.5122-9Publicité des médicaments auprès des professionnels de santéLa publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé nécessite une autorisation préalable et doit inclure les recommandations de la Haute Autorité de Santé. et L. 5122-14 (Règles de publicité pour les produits de santé)Art. L.5122-14Règles de publicité pour les produits de santéLa publicité pour certains produits de santé doit être objective et respecter les règles de sécurité sanitaire.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe le montant de la taxe pour les visas de publicité des médicaments
Résumé. La taxe pour demander ou renouveler un visa de publicité pour les médicaments est fixée à 510 euros.
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe)Art. L.5122-5Publicité des médicaments et taxePour faire de la publicité pour des médicaments, il faut payer une taxe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. susvisé est fixé à 510 Euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'une taxe et exécution du décret
Résumé. Un décret fixe le montant d'une taxe à 510 euros et charge certains ministres de l'appliquer.
Art. 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.