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Décret n°2004-509 du 8 juin 2004

relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-5 (Publicité des médicaments et taxe), L. 5122-8 (Autorisation préalable pour la publicité des médicaments), L. 5122-9 (Publicité des médicaments auprès des professionnels de santé) et L. 5122-14 (Règles de publicité pour les produits de santé),

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant de la taxe pour les visas de publicité des médicaments

Résumé. La taxe pour demander ou renouveler un visa de publicité pour les médicaments est fixée à 510 euros.

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe) susvisé est fixé à 510 Euros.

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les taxes de publicité des médicaments

Résumé. Un décret de 2000 sur les taxes pour la publicité des médicaments est annulé en 2004.

Le décret n° 2000-1193 du 5 décembre 2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe) est abrogé.

Abrogé8 août 2004

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation d'une taxe et exécution du décret

Résumé. Un décret fixe le montant d'une taxe à 510 euros et charge certains ministres de l'appliquer.

Art. 3.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au samedi 7 août 2004

Décret n°2004-509 du 8 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3