Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 8 août 2004
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Fixe le montant de la taxe pour les visas de publicité des médicaments
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe) susvisé est fixé à 510 Euros.