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Décret n°2004-509 du 8 juin 2004

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe prévue à l'

article L. 5122-5 du code de la santé publique

(

Publicité des médicaments et taxe

)

Art. L.5122-5

Publicité des médicaments et taxe

Pour faire de la publicité pour des médicaments, il faut payer une taxe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

susvisé est fixé à 510 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant de la taxe pour les visas de publicité des médicaments

Résumé. La taxe pour demander ou renouveler un visa de publicité pour les médicaments est fixée à 510 euros.

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe) susvisé est fixé à 510 Euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance