Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 août 2004
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Décret n°2004-502 du 7 juin 2004
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 août 2004 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.