Créé le 1 août 2004
Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 du code du patrimoine sous réserve des dispositions de la présente section.
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 95
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé s'appliquent aux subventions prévues à l'
article L. 524-14 du code du patrimoine
sous réserve des dispositions de la présente section.