I. - Une commission administrative paritaire ministérielle est placée auprès du directeur chargé du personnel du ministère du développement durable et du ministère de la culture qui est compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant, pour leur gestion, de l'un de ces deux ministères.

II. - Un comité de suivi paritaire, composé des représentants du corps siégeant au sein de chacune des commissions administratives paritaires ministérielles et de représentants des ministres gestionnaires, est placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique. Ce comité se réunit au moins une fois par an pour examiner les questions d'ordre général relatives à la situation du corps, sur la base d'un bilan statistique.

I. - Une commission administrative paritaire ministérielle est placée auprès du directeur chargé du personnel du ministère de l'équipement et du ministère de la culture qui est compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant, pour leur gestion, de l'un de ces deux ministères.

II. - Une commission administrative paritaire interministérielle est placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique qui se prononce sur les titularisations dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, les avancements de grades et les sanctions disciplinaires après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente.