Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les mots : « architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe » et « architectes et urbanistes de l'Etat de 1re classe » sont remplacés par les mots : « architectes et urbanistes de l'Etat » ;
2° Les mots : « spécialité urbanisme - aménagement » et les mots : « spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager » sont supprimés.

Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.