A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996art. 1 (V) → Version 2Décret n°96-978 du 31 octobre 1996art. 11 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996art. 1 (V)
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996art. 11 (Ab)