Les dispositions du décret du 31 octobre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :

1.1. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :

« L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les dix ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »

1.2. L'article 11 est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 11. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »