Abrogé12 janvier 2006
Créé le 8 novembre 1996 · En vigueur du 13 janvier 2004 au 11 janvier 2006
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.