Décret n°96-978 du 31 octobre 1996

Article 11

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Article 11

Le délai prévu au III de l'

article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé

est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2006

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au mercredi 11 janvier 2006

En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au lundi 12 janvier 2004

Source : Légifrance